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Fiche Synthèse – CGV BELID (Commissionnaire de Transport)
Prestataire : BELID – Commission de transport et logistique / Num d'inscription au registre des commissionnaires de transport : 907 443 527 / SIRET : 907 443 527 00029
Contact : belid.contact@gmail.com – 06 35 51 28 12 / 06 35 51 31 51
Important : cette fiche synthèse est informative et ne remplace pas la lecture intégrale des CGV. Le Client doit lire et accepter l’intégralité des CGV.
1. Commandes et devis
- Validité des devis : 30 jours (sauf mention contraire sur le devis).
- La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis ou bon d’accord.
- Exécution possible après : acompte éventuel, remise des documents nécessaires, mise à disposition des marchandises.
2. Prix et paiement
- Prix HT selon devis, incluant ou non frais annexes (péages, manutention, carburant, douane…).
- Paiement à réception et au maximum sous 10 jours, sauf accord contraire sur devis.
- Retard : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 €.
- Droit de rétention et de gage possible en cas de non-paiement.
- Solidarité : si intermédiaire, client et intermédiaire responsables conjointement.
3. Responsabilité et assurances
- Plafonds légaux selon mode de transport (CMR, maritime, aérien, ferroviaire, fluvial, entrepositaire).
- Assurance ad valorem possible sur demande du client, via le Prestataire (mandataire).
- Frais de gestion de l’assurance : 30 à 100 € HT selon le niveau de gestion.
- Sans assurance expressément demandée : limites légales uniquement.
4. Marchandises et sécurité
- Refus : matières dangereuses non déclarées, animaux vivants, bijoux/valeurs, médicaments thermosensibles, denrées périssables…
- Déclaration obligatoire pour marchandises > 100 000 € ou sensibles.
- Respect des réglementations : client responsable des amendes, saisies et dommages indirects.
5. Réception et réclamations
- Réserves précises à la livraison : « colis manquant », « palette endommagée », « carton humide », « avarie constatée ».
- Réclamations confirmées par écrit dans les délais légaux.
6. Durée de prescription
- 1 an : action contre le Prestataire.
- 3 ans : dol ou faute lourde.
- 5 ans : opérations douanières.
7. Sous-traitants et CGT
Transporteurs, entrepositaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, aériennes, ferroviaires, fluviales et douanes : leurs conditions générales sont opposables au Client.
8. Médiation et règlement amiable
Tentative de règlement amiable avant toute procédure judiciaire. Médiateur gratuit à disposition. Tribunaux du siège du Prestataire compétents si échec.
9. Clauses complémentaires
- Résiliation : impayé, documents incomplets, déclaration inexacte, violation légale.
- Confidentialité : obligations pendant 5 ans après fin de relation.
- Clause pénale : si omission ou fausse déclaration volontaire entraîne, outre les frais et amendes, une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 €, sans préjudice des poursuites judiciaires.
- Conformité réglementaire : refus de toute instruction contraire aux règles légales.
10. Clauses spécifiques
- Clause d’agrément / acceptation tacite : toute commande, bon de commande ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales applicables aux transporteurs et prestataires tiers.
- Matières dangereuses ou sensibles : obligation de fournir la FDS et un emballage conforme (ADR/IMDG, etc.) ; toute non‑déclaration ou non‑conformité peut être refusée et les coûts/amendes restent à la charge du Client.
- Incoterms : responsabilités, assurances et frais régis par l’Incoterm choisi par le Client ; le Prestataire s’y conforme.
- Variation tarifaire : frais annexes (péages, BAF, CAF, carburant, manutention, stockage, assurances, douane, etc.) susceptibles d’évoluer et refacturés au réel sur justificatifs.
- Force majeure étendue : inclut intempéries, grèves, pannes, guerres, décisions administratives, pandémie, cyberattaques, blocages logistiques, pénurie de carburant.
- Force contractuelle des sous‑traitants : les conditions des sous‑traitants sont opposables au Client.
- Notification électronique : Toute notification électronique sera réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire.
- Compensation : le Prestataire peut compenser ses créances avec les sommes dues au Client.
- Sous‑traitance partielle : possible sans accord préalable, tout en restant responsable de l’exécution.
- Évolution légale/réglementaire : Toute modification substantielle des CGV fera l’objet d’une notification préalable au Client et s’appliquera aux commandes futures.
- Preuves : bons, emails, photos et documents électroniques peuvent servir de preuves.
- Pénalités de retard du Client : coûts/pénalités possibles en cas de retard de documents/informations.
- Confidentialité renforcée : non‑divulgation des informations sensibles pendant la relation et 5 ans après.
- Accès et sécurité des lieux : le Client fournit un accès sécurisé pour chargement/déchargement.
- Refus de prestations non convenues : toute prestation hors devis requiert un accord/devis séparé.
- Recours contre tiers : recours possible contre sous‑traitants, Client solidaire envers le Prestataire.
- Propriété des marchandises : le Prestataire n’en a pas la possession; propriété côté Client/fournisseur.
- Conditions exceptionnelles : délais/coûts affectés par intempéries, blocages, routes fermées…
- Documents du Client : le Client supporte les conséquences de documents manquants/erronés.
- Modification des CGV : version applicable = celle en vigueur à la commande.
- Responsabilité informatique : pas de responsabilité sur outils de suivi/traçabilité/communications.
- Notification des modifications des tiers : Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle affectant les conditions générales de ses sous‑traitants (transporteurs, entrepositaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, aériennes, ferroviaires ou fluviales, prestataires douaniers). Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et pleinement opposables au Client.
- Langue et version : Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut.
- Interdiction de cession : Le Client ne pourra céder, transférer ou déléguer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
- Limitation de responsabilité des conseils : Les conseils, recommandations, avis ou informations fournis par le Prestataire, que ce soit oralement ou par écrit, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité. Le Client demeure seul responsable de ses choix opérationnels, réglementaires, douaniers, fiscaux ou commerciaux.
- Communication / autorisation de photos : Le Client autorise expressément le Prestataire à prendre et utiliser, le cas échéant, des photographies ou documents visuels des marchandises transportées, uniquement à des fins de preuve, de suivi opérationnel ou de gestion des litiges. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessitera l’accord écrit du Client, Le Prestataire s’engage à ne conserver ces images que pendant la durée nécessaire au traitement du dossier ou du litige.
- Délais de notification : Sauf dispositions impératives propres au mode de transport (CMR, BL maritime, LTA aérienne, CIM ferroviaire), toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être notifiée au Prestataire par écrit, avec pièces justificatives, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Sauf dispositions impératives contraires prévues par les conventions internationales applicables, toute réclamation devra être notifiée, sauf cas de dol ou faute lourde du Prestataire.
- Conformité réglementaire : le Client garantit le respect de toutes réglementations applicables.
- Embargo et restrictions : retards/blocages liés aux sanctions et contrôles internationaux non imputables au Prestataire.
- Coopération du Client : fournir à temps toutes informations et documents nécessaires ; sinon retards/surcoûts à sa charge.
- Responsabilité du conditionnement : emballage/étiquetage sous responsabilité exclusive du Client.
- Délais indicatifs : délais donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
- Loi applicable et juridiction : droit français, tribunaux du siège du Prestataire compétents, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
- Nullité partielle : invalidité d’une clause sans effet sur les autres.
- Tolérance : absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation.
Conditions Générales de Vente (CGV) – BELID (Version complète)
Le contenu ci-dessous correspond à la version complète validée des CGV.
1. Identité du Prestataire
BELID – Commission de transport et logistique
Adresse : 51b Avenue Pierre Brossolette 69500 Bron
SIRET / RCS : en cours – TVA intracommunautaire : en cours
Contact : belid.contact@gmail.com – 06 35 51
28 12 / 06 35 51 31 51
2. Définitions
Client : toute personne morale ou physique professionnelle commandant une
prestation.
Prestations : commission de transport, organisation logistique, formalités douanières,
services associés.
Transporteurs / Intervenants : tiers exécutant matériellement tout ou partie des
opérations.
3. Champ d’application
Applications à toutes offres, devis, commandes, contrats, bons d’exécution et factures. Opérations réputées B2B. Pour les clients consommateurs, des dispositions légales complémentaires peuvent s’appliquer.
4. Offres, devis et commandes
- Devis valables 30 jours, sauf mention contraire.
- Commande ferme à réception de l’acceptation écrite du devis ou du bon d’accord.
- Exécution possible après : acompte, remise des documents nécessaires (douane, assurances, instructions de chargement), respect des délais de mise à disposition.
5. Prix et facturation
- Prix en euros HT, selon barème ou devis accepté.
- Peuvent inclure ou non : péages, manutention, surestaries, stationnement, carburant, BAF/CAF, douane, assurances, stockage.
- Prestations hors devis initial : facturation complémentaire sur justificatifs.
6. Paiement
- Factures payables à réception et au maximum sous 10 jours, sauf stipulation différente sur le devis.
- Retard : intérêts légaux majorés + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 C. com.).
- Droit de rétention et/ou de gage en cas de non-paiement. Solidarité client/intermédiaire le cas échéant.
7. Exécution – Délais – Instructions
- Délais indicatifs, soumis aux aléas d’exploitation, circulation, formalités, contrôles administratifs ou douaniers.
- Client : conditionnement conforme, étiquetage, respect des réglementations, fourniture des documents.
- Prestataire : libre choix des transporteurs et itinéraires dans l’intérêt du Client.
8. Douane
Le Prestataire agit comme représentant du Client. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations et de la conformité des marchandises. Tous droits, taxes, amendes, pénalités et frais restent à la charge du Client.
9. Responsabilité – Assurances
- Limites applicables selon conventions et Code des transports :La responsabilité du Prestataire,
agissant en qualité de commissionnaire de transport, est strictement limitée aux plafonds
d’indemnisation prévus par les conventions et le Code des transports :
- Routier national : 14 €/kg, plafond 2 300 € par colis
- Routier international (CMR) : 8,33 DTS/kg
- Maritime (Haye-Visby) : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS/kg
- Aérien (Montréal) : 22 DTS/kg
- Ferroviaire (COTIF/CIM) : 17 DTS/kg
- Fluvial (CMNI) : 2 DTS/kg ou 666,67 DTS par colis
- Entreposage : 23 €/kg, plafond 50 000 €
- Douane : limitée aux droits et taxes dus
- En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est couverte par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle Commissionnaire, avec un plafond maximum de 100 000 € par opération de transport, franchise déduite. Aucune indemnisation ne pourra excéder ce montant, même si les plafonds conventionnels sont supérieurs.
- Il est vivement conseillé au Client de souscrire, par l’intermédiaire du Prestataire ou directement auprès d’un assureur, une assurance facultative dite Ad Valorem, garantissant la marchandise à sa valeur réelle. À défaut de demande écrite et acceptée, les marchandises circulent aux risques du Client, dans les limites légales et assurantielles ci-dessus.
- Aucun préjudice indirect ne sera indemnisé.
10. Marchandises sensibles / interdites
- Refus : matières dangereuses non déclarées, animaux vivants, bijoux, valeurs, médicaments thermosensibles, denrées périssables.
- Déclaration obligatoire pour marchandises > 100 000 € ou sensibles.
- Client responsable des amendes, saisies, dommages indirects.
11. Réserves – Réclamations
- Réserves précises à la livraison : « colis manquant », « palette endommagée », « carton humide », « avarie constatée ».
- Réclamations confirmées par écrit dans les délais légaux.
12. Force majeure
Responsabilité non engagée en cas de force majeure : intempéries, grèves, pannes, guerres, décisions administratives, pandémie, etc.
13. Données personnelles (RGPD)
Collecte : identité, coordonnées, bancaires, contractuelles, techniques.
Finalités : gestion prestations, facturation, suivi commercial, obligations
légales.
Durées : factures 10 ans, douane 3–5 ans, clients inactifs 3 ans, contrats 5 ans.
Droits : accès, rectification, opposition, effacement, portabilité (belid.contact@gmail.com).
14. Propriété intellectuelle
Contenus, marques, logos et supports : propriété du Prestataire. Toute reproduction interdite sans autorisation.
15. Prescription
Toute action contre le Prestataire se prescrit :
- 1 an à compter de la livraison ou de la date prévue de livraison
- 3 ans en cas de dol ou faute lourde
- 5 ans pour les opérations douanières
16. Sous-traitants et conditions applicables
Le Client reconnaît et accepte que les opérations impliquent l’intervention de transporteurs, entrepositaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, aériennes, ferroviaires, fluviales, douanes et autres prestataires tiers. Leurs conditions générales (CGT, conventions internationales, conditions d’entreposage, etc.) s’appliquent également et sont opposables au Client.
17. Médiation – règlement amiable
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité un règlement amiable. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur désigné par la profession. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège du Prestataire.
18. Clauses additionnelles premium
18.1 Résiliation
Le Prestataire peut résilier toute prestation sans indemnité en cas de : impayé, documents inexacts ou incomplets, déclaration inexacte sur la marchandise, violation d’obligations légales. Les frais engagés restent dus.
18.2 Marchandises de valeur exceptionnelle
Le Client doit déclarer toute marchandise supérieure à 100 000 € ou sensible (bijoux, œuvres d’art, matériels électroniques haut de gamme).
18.3 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations commerciales, tarifaires, logistiques et stratégiques échangées. Obligation valable 5 ans après fin de relation.
18.4 Clause pénale en cas de faute du Client
Omission, déclaration inexacte ou dissimulation volontaire entraîne, outre frais et amendes, une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € sans préjudice des poursuites judiciaires.
18.5 Clause de conformité réglementaire
Le Prestataire refuse toute marchandise ou instruction contrevenant aux réglementations applicables. Le Client en supporte l’entière responsabilité.
19. Clause d’agrément / acceptation tacite
« Toute commande, bon de commande ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales applicables aux transporteurs et prestataires tiers intervenant dans l’exécution de la prestation. »
20. Clause spécifique « matières dangereuses ou sensibles »
« Le Client est tenu de fournir, pour toute marchandise dangereuse ou sensible, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) et un emballage conforme aux réglementations applicables (ADR/IMDG ou autres). Toute marchandise non déclarée, non conforme ou non accompagnée des documents requis pourra être refusée, et le Client supportera l’ensemble des coûts, amendes et pénalités éventuelles. »
21. Clause « Incoterms »
« Les responsabilités, assurances et frais afférents à la prestation sont régis par l’Incoterm choisi par le Client lors de la commande. Le Prestataire se conforme aux obligations attachées à cet Incoterm et le Client en reste informé. »
22. Clause « variation tarifaire »
« Les frais annexes (péages, BAF, CAF, carburant, manutention, stockage, assurances, douane, etc.) peuvent évoluer en fonction des conditions économiques et réglementaires. Ces variations seront refacturées au Client au réel sur justificatifs. »
23. Clause « force majeure étendue »
« La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements assimilés, incluant notamment : intempéries, grèves, pannes, guerres, décisions administratives, pandémie, cyberattaques, blocages logistiques ou pénurie de carburant. »
24. Force contractuelle des sous-traitants
« Le Client reconnaît que le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants et que les conditions générales de ces sous-traitants sont opposables au Client. »
25. Notification électronique
« Toute notification, facture ou document transmis par voie électronique (email, PDF sécurisé) sera réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire. »
26. Compensation / set-off
« Le Prestataire peut compenser toute créance du Client avec toute somme due par le Prestataire au Client. »
27. Sous-traitance partielle
« Le Prestataire peut sous-traiter une partie de la prestation sans demande ou accord préalable du Client, tout en restant responsable de la bonne exécution de la prestation. »
28. Évolution légale ou réglementaire
« Les présentes CGV peuvent être adaptées ou complétées afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou conventionnelle applicable aux prestations, Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable au Client et s’appliquera aux commandes futures.. »
29. Preuves et présomptions
« Les bons de livraison, emails, échanges écrits, photos ou autres documents électroniques peuvent être utilisés comme preuves en cas de litige entre le Prestataire et le Client. »
30. Pénalités de retard du Client
« En cas de retard du Client dans la remise de documents, instructions ou informations nécessaires à l’exécution des prestations, le Prestataire pourra appliquer des pénalités ou refacturer les coûts supplémentaires occasionnés. »
31. Confidentialité renforcée
« Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations commerciales, tarifaires, logistiques, clients finaux ou stratégiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant 5 ans après la fin de la relation. »
32. Accès et sécurité des lieux
« Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé et approprié pour les opérations de chargement et déchargement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou dommages résultant d’un accès inadéquat ou dangereux. »
33. Refus de prestations supplémentaires non convenues
« Toute prestation non incluse dans le devis ou acceptée par écrit ultérieurement pourra être refusée et fera l’objet d’un devis séparé. »
34. Recours contre tiers
« Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent être exécutées par des sous-traitants et que, en cas de litige, le recours direct contre ces tiers est possible, tout en restant solidaire envers le Prestataire. »
35. Propriété des marchandises en transit
« Le Prestataire ne prend pas possession des marchandises. La propriété reste celle du Client ou de son fournisseur jusqu’à livraison effective. »
36. Conditions climatiques ou de transport exceptionnelles
« La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de conditions exceptionnelles affectant les délais ou coûts (tempêtes, embouteillages extrêmes, routes fermées, catastrophes naturelles, blocages logistiques). »
37. Limitation de responsabilité pour documents
« Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, amendes ou pénalités résultant de documents manquants, incomplets ou erronés fournis par le Client (factures douanes, licences, certificats). »
38. Modification des CGV
« Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. »
39. Responsabilité informatique
« Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs, pertes ou dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels de suivi, traçabilité ou communication électronique. »
40. Clause « notification de modification des tiers »
« Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle affectant les conditions générales de ses sous-traitants (transporteurs, entrepositaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, aériennes, ferroviaires ou fluviales, prestataires douaniers). Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et pleinement opposables au Client. »
41. Clause « langue et version »
« Les présentes CGV peuvent être traduites à des fins de compréhension. En cas de divergence entre les versions, seule la version française fera foi. »
42. Clause « interdiction de cession »
« Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Prestataire. »
43. Clause « limitation de responsabilité des conseils »
« Les conseils ou recommandations donnés par le Prestataire, notamment en matière de choix de transport, formalités douanières ou organisation logistique, sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de leur application et des conséquences éventuelles. »
44. Clause « communication / autorisation photos »
« Le Prestataire est autorisé à prendre des photographies des marchandises et des opérations de transport pour preuve et suivi de la prestation. Ces photos peuvent être utilisées en cas de litige ou pour le suivi interne. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessitera l’accord écrit du Client, Le Prestataire s’engage à ne conserver ces images que pendant la durée nécessaire au traitement du dossier ou du litige. »
45. Clause « délais de notification »
« Sauf dispositions impératives propres au mode de transport (CMR, BL maritime, LTA aérienne, CIM ferroviaire), toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être notifiée au Prestataire par écrit, avec pièces justificatives, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Sauf dispositions impératives contraires prévues par les conventions internationales applicables, toute réclamation devra être notifiée, sauf cas de dol ou faute lourde du Prestataire. »
46. Clause « conformité réglementaire »
« Le Client garantit que les marchandises confiées respectent l’ensemble des réglementations applicables, notamment douanières, sanitaires, sécuritaires, environnementales et ADR (marchandises dangereuses). En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation, sans engager sa responsabilité, et tous frais, amendes, saisies ou dommages en résultant resteront à la charge exclusive du Client. »
47. Clause « embargo et restrictions internationales »
« Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard, blocage, confiscation ou impossibilité d’exécution lié à des sanctions économiques, mesures d’embargo, restrictions gouvernementales, décisions administratives ou contrôles de sécurité internationale. Les frais générés par ces événements restent à la charge du Client. »
48. Clause « coopération du client »
« Le Client s’engage à fournir dans les délais requis toutes informations, instructions et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nature, poids, volume, conditionnement, factures, documents douaniers, licences, certificats, etc.). À défaut, tout retard, surcoût ou sanction administrative sera imputé au Client, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée. »
49. Clause « responsabilité du conditionnement »
« Le Client est seul responsable du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des marchandises. Tout dommage, perte ou surcoût résultant d’un emballage insuffisant, non conforme ou défectueux ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. »
50. Clause « délais indicatifs »
« Les délais de livraison et d’acheminement communiqués par le Prestataire sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse et écrite. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation ou pénalité, sauf accord écrit préalable. »
51. Clause « loi applicable et juridiction compétente »
« Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige : – pour les Clients professionnels (B2B), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ; – pour les Clients consommateurs (B2C), les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation. »
52. Clause « nullité partielle »
« Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. »
53. Clause « tolérance »
« Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. »